Prendre RDV

CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part entre l’entreprise Manon ANGER Entreprise Individuelle (dénommée ci-après l’« Entreprise »), au statut de micro-entreprise gérée par Mme Manon ANGER, et d’autre part avec toute personne physique, morale ou entreprise, dénommée ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur », souhaitant bénéficier des services et prestations de Mme Manon ANGER. Le site internet de l’Entreprise, dénommé ci-après le « Site internet » a pour adresse : https://www.conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr/ .

Coordonnées de contact de l’Entreprise et informations légales

Désignation : Manon ANGER EI
Adresse du siège social : 12 cour d’Aquitaine, 17138 PUILBOREAU
Mail : contact@conseillere-naturopathe-la-rochelle
Téléphone : 06 30 49 31 59
Numéro SIRET : 94513877400019
Numéro RCS : 945 138 774 R.C.S. La Rochelle
Code APE/NAF : 9609Z
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la personne physique et morale Mme Manon ANGER d’une part et les Clients d’autre part, qu’il s’agisse d’achats ou de réservations effectués via le Site internet, via la plateforme de réservation Resalib, via les réseaux sociaux qui y sont liés (Instagram, Facebook et LinkedIn) ou par toute autre forme de prise de contact avec Mme Manon ANGER elle-même (e-mail, appel téléphonique, SMS, messagerie des réseaux sociaux, formulaires de contact). Manon ANGER, en sa qualité de Conseillère en Hygiène de Vie et Naturopathie, propose des consultations en Naturopathie et en hygiène alimentaire ainsi que des prestations ayant pour but d’améliorer le bien-être et l’hygiène de vie de ses Clients. Les caractéristiques essentielles des prestations, leur durée et récurrence ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur le Site internet, chaque Client est donc invité à les consulter avant toute réservation ou paiement. Les photographies d’illustration et graphismes du Site internet ne sont pas contractuels. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, dans ce cas les conditions applicables seront celles effectives à la date de réservation/d’achat d’une prestation par le Client. Les CGV sont conclues pour toute la durée de la prestation choisie par le Client. Avant de procéder à toute réservation ou achat de prestation ou service numérique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Par ailleurs, au moment de l’achat en ligne d’une prestation/service ou de l’envoi d’une demande de réservation, le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Nature des prestations proposées

Manon ANGER, en sa qualité de Conseillère en Hygiène de Vie et Naturopathie, propose des consultations en Naturopathie et en hygiène
alimentaire ainsi que des prestations ayant pour but d’améliorer le bien-être et l’hygiène de vie de ses Clients et plus particulièrement sur des
problématiques digestives. Les techniques non conventionnelles pratiquées par Manon ANGER, sont seulement des techniques complémentaires à la médecine visant à gagner en vitalité et accéder à plus de bien-être. Conformément aux articles L.372 et L.4161-1 du Code de la santé publique, Manon ANGER n’effectue aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, et n’intervient jamais sur une prescription médicale. Manon ANGER n’est ni médecin, ni professionnel de santé. Ses conseils ne remplacent en aucun cas un avis médical, ni un traitement prescrit par un professionnel de santé. Elle ne prend pas en charge et renvoie vers un médecin toute personne en situation d’urgence, ou dont le pronostic vital est engagé. Manon ANGER ne se substitue pas non plus au pharmacien. Les produits conseillés sont des produits naturels qu’on peut se procurer en magasins bio et non pas des médicaments vendus en pharmacie. Ils ne peuvent donc en aucun cas les remplacer, ou même être remboursés par la Sécurité Sociale. Les conseils et fiches donnés suite à la séance de naturopathie ou par email par Manon ANGER ne sont pas  une ordonnance mais un protocole d’hygiène vitale. Vous y trouverez de nombreux conseils autour des piliers de la naturopathie (hygiène de vie, rééquilibrage alimentaire, exercices de gestion du stress, aromathérapie etc.), axés pour répondre au mieux au(x) motif(s) qui vous ont amené à réserver une consultation. Dans le cadre de ses conseils en hygiène de vie, Manon ANGER peut proposer certains produits d’aromathérapie ou des compléments alimentaires en cabinet ainsi qu’à travers des liens d’affiliation. Ils permettent de faire bénéficier aux clients de remises spécifiques liées à la profession de Manon ANGER. Certains de ses liens peuvent générer une commission pour Manon ANGER, sans aucun surcoût pour le client.

Important : concernant les huiles essentielles, le client s’engage à lire la fiche explicative, remise par Manon ANGER après la consultation, avec attention et/ou à respecter les précautions d’usage mentionnées ainsi qu’à consulter les indications et contre-indications figurant sur l’emballage et/ou les supports fournis par le fabricant. En aucun cas, Manon ANGER ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des précautions ou d’usage excessif.

AVERTISSEMENT : en cas de grossesse ou de pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin.

Article 3 - Prestations en cabinet, à distance ou hors établissement

Article 3.1 : Consultations et prestations en cabinet

Manon ANGER propose des consultations effectuées au sein même de son cabinet, situé au 14 C Rue du Languedoc 17138 Puilboreau les lundis, mardis et jeudis. Les informations récoltées pendant les prestations effectuées sont confidentielles. Ces informations sensibles ne seront jamais transmises ou vendues à des tiers et seront traitées uniquement par Manon ANGER elle-même, qui les stockera avec la plus grande prudence sur son propre serveur. En cas de retard sur l’horaire fixé, du fait du Client, la consultation pourra débuter jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu, sans rattrapage du temps perdu. En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous, le Client doit avertir Manon ANGER par mail ou SMS de l’annulation de son rendez-vous 24 heures minimum à l’avance.

Article 3.2 : Consultations et prestations à distance

Afin de permettre une plus grande flexibilité et du confort à ses Clients, Manon ANGER propose des consultations et services à distance en
visioconférence les mercredis, vendredis et samedis matin. Manon ANGER s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la
protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les consultations peuvent se dérouler via des outils tels que Google Meet ou WhatsApp, avec l’accord éclairé du Client. Ces outils utilisent des technologies de chiffrement, mais Manon ANGER ne peut garantir une sécurité absolue des échanges. Aucune donnée de santé n’est conservée dans ces outils ; seules les notes de séance sont conservées sur un support sécurisé et personnel, accessible uniquement par Manon ANGER. En cas de retard sur l’horaire fixé, du fait du Client, la consultation pourra débuter jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu, sans rattrapage du temps perdu. En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le Client doit avertir Manon ANGER par mail ou SMS de l’annulation de son rendez-vous 24 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous. Manon ANGER s’engage à assurer une connexion Internet stable et un environnement propice au bon déroulement des séances. Le Client est également tenu de vérifier la qualité de sa connexion et le bon fonctionnement de son matériel (micro, caméra, etc.) avant chaque début de séance. En cas d’interruption technique (coupure de connexion, problème matériel ou logiciel) empêchant la poursuite normale de la séance, une solution sera recherchée notamment par adaptation du mode de consultation (par téléphone ou visio à nouveau par exemple.). Néanmoins, le temps perdu ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement, un report gratuit ou à une exonération partielle ou totale du paiement de la séance. Le client s’engage à régler l’intégralité du montant convenu. Dans le cadre des accompagnements réalisés par Manon ANGER, un canal WhatsApp (individuel) peut être mis à disposition du Client, afin de faciliter les échanges ponctuels, les rappels de motivation ou les conseils d’hygiène de vie généraux. Ce canal n’est pas destiné à recevoir ni à transmettre :

  • de données médicales sensibles (résultats d’analyses, diagnostics, traitements médicaux, etc.),
  • de pièces jointes ou documents confidentiels,
  • ou de situations d’urgence.

Le Client est informé que WhatsApp n’est pas une messagerie de santé agréée, bien qu’elle bénéficie d’un chiffrement des échanges. Par conséquent, toute information sensible ne devra être partagée que lors des consultations avec Manon ANGER. Manon ANGER se réserve le droit de supprimer régulièrement les messages contenant des données sensibles, dans une logique de respect de la vie privée et de sécurisation des échanges.

Article 3.3 : Prise de rendez-vous & paiement

La prise de rdv en ligne est disponible sur le site internet Resalib (https://www.resalib.fr/praticien/110454-manon-anger-conseiller-en-naturopathie-puilboreau) ou par téléphone (appel ou sms) ainsi que par email à contact@conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr. Pour les consultations en cabinet à Puilboreau, le fait de valider votre rendez-vous implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué au moment de la consultation. Le règlement s’effectue directement à la fin de la séance par carte bancaire ou espèces. Une facture sera éditée et envoyée par email après la consultation. Dans le cas de consultations à distance (téléconsultations/visio), le règlement se fera après la 1ère consultation par virement (RIB) ou via un lien Stripe. Une facture sera éditée et envoyée par email après la consultation. Aucun programme d’accompagnement personnalisé ne sera envoyé avant le règlement total de la séance réalisée. Manon ANGER se réserve le droit de ne plus accueillir en consultation une personne qui n’aurait pas réalisé le paiement de sa ou ses séances précédentes. Dans le cadre de l’accompagnement de 3 mois, la première séance individuelle, réalisée en cabinet ou en visioconférence, est due intégralement au tarif indiqué et est considérée comme une prestation pleinement exécutée lors du rendez-vous. À l’issue de cette séance, si le Client décide de poursuivre avec le programme d’accompagnement de 3 mois comprenant 4 séances au total (la première séance étant incluse dans ce programme), le solde correspondant aux séances restantes est dû avant la deuxième séance. Le paiement du solde vaut acceptation et engagement sur l’intégralité du programme. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la première séance, considérée comme une prestation pleinement exécutée au moment de sa réalisation. Pour les prestations restantes, le délai légal de rétractation de 14 jours court à compter du paiement de la facture correspondant au solde. Toutefois, si le Client choisit de débuter le programme avant l’expiration de ce délai, il devra donner son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 3.4 : Validation de votre rendez-vous

Une fois votre 1er RDV validé, vous recevrez un email de Bienvenue qui comprend un petit questionnaire préparatoire à compléter en ligne en amont de notre séance ensemble. N’hésitez pas à regarder dans vos spams si vous ne le trouvez pas ou contact@conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr. Une fois votre 1er RDV validé, vous recevrez un email de Bienvenue qui comprend un petit questionnaire préparatoire à compléter en ligne en amont de notre séance ensemble. N’hésitez pas à regarder dans vos spams si vous ne le trouvez pas ou contact@conseillere naturopathe-la-rochelle.fr. 

Article 3.5 : Achat de produits en ligne

Dans le cas de l’achat de produits en ligne (ebook), le règlement se fait avant l’accès ces derniers sur le site internet https://www.conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr/. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisation par le Client de tout support numérique mis à disposition dans un délai inférieur à quatorze jours après la commande vaut renonciation expresse au droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande. Les ebooks et autres produits numériques proposés sur la boutique en ligne sont réservés à la vente en France métropolitaine.

Article 4 – Pénalité de retard

Conformément à la loi n° 92-1442, toute facture non réglée à la date d’échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au
taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 50 %. En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et à l’article 121-2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs affichés sur le Site internet, pratiqués par Manon ANGER, sont indiqués en euros (€) et ne sont pas assujettis à la TVA comme stipulé dans l’article 293B du CGI (Code Général des Impôts). Manon ANGER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs mais, dans ce cas, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de réservation/d’achat d’une prestation par le Client. Ainsi, chaque utilisateur est invité à consulter les tarifs de l’Entreprise régulièrement et avant chaque prise de rendez-vous ou d’achat, en se rendant sur le page d’accueil du Site internet.
Au moment de la réservation ou de l’achat d’une prestation/service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des
informations relatives à chaque produit (notamment dénomination, prix, déroulement, durée et récurrence de la prestation, et toute autre caractéristique particulière du produit ou du service), et déclare les accepter sans réserve.
En aucun cas, un Utilisateur du Site internet et/ou Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la réalisation de la prestation ou le jour de la commande/réservation ou de l’achat. L’Entreprise est en droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel il existerait ou a existé un litige relatif au paiement d’une commande ou d’une réservation antérieure.

Article 6 – Remboursement

En cas de rétractation du Client avant l’exécution d’une prestation unique réservée ou achetée, l’Entreprise procédera au remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Client, lequel devra fournir un RIB à cet effet. En revanche, en cas de rétractation portant sur un accompagnement ou une prestation composée de plusieurs séances, si l’une ou plusieurs séances ont déjà été réalisées, aucun remboursement ne pourra être accordé pour les séances déjà effectuées.

Article 7 - Droit de rétractation et médiation de la consommation

Article 7.1 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat entre le Client et l’Entreprise. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse contact@conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr Par ailleurs, en acceptant les présentes CGV, le Client qui demande expressément l’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, après avoir été informé de son droit, renonce de manière expresse et irrévocable à ce droit de rétractation.

Article 7.2 : Réclamation et médiation de la consommation

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée, il est possible de faire part à l’Entreprise de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, l’Entreprise pourra dispenser le Client du paiement de la prestation.

En cas de désaccord ou si le Client ne souhaite pas en faire part à l’Entreprise, le Client peut faire appel à l’organisme de médiation : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 8 - Politique de protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant directement Manon ANGER par mail à l’adresse suivante : contact@conseillere-naturopathe-la-rochelle.fr Afin d’assurer l’exécution des prestations commandées et de garantir la sécurité du Client, Manon ANGER est amenée à collecter des données personnelles, incluant des données de santé sensibles. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de la politique de protection des données de l’Entreprise, donne son consentement explicite à la collecte et au traitement de ses données personnelles et de santé, strictement nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Manon ANGER s’engage, conformément à son Code de déontologie, à garantir la confidentialité la plus stricte de toutes les données personnelles et échanges intervenant au cours des prestations. Le Client peut également recevoir des communications par courrier électronique relatives aux prestations, produits, ou offres promotionnelles de l’Entreprise. Il peut à tout moment se désinscrire de ces communications via le lien de désabonnement présent dans chaque mail ou en en faisant la demande à Manon ANGER. Enfin, Manon ANGER s’engage à ne jamais céder, vendre, louer, échanger ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Par ailleurs, bien que l’Entreprise mette tout en œuvre pour assurer la sécurité des échanges et des données, elle ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, piratage, vol de données, interruption ou rupture du service, ou tout autre problème technique indépendant de sa volonté. Le Client reconnaît utiliser les services en ligne (visioconférences, échanges électroniques) à ses propres risques, et dégage l’Entreprise de toute responsabilité en cas de problème technique impactant la qualité ou la disponibilité des prestations.

Article 10 - Assurance responsabilité civile professionnelle

En attente du texte

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.